Sauf dérogations générales, toutes les commandes de l’Acheteur sont soumises aux conditions suivantes qui font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou manuscrites proposées par les fournisseurs de l’Acheteur et non explicitement acceptées par l’Acheteur.
Relations des parties :
Le Vendeur et l’Acheteur sont des parties contractantes indépendantes. Rien dans le présent contrat ne fait de l’une ou l’autre partie l’agent ou le représentant légal de l’autre pour quel que besoin que ce soit ou n’accorde à l’une ou à l’autre partie aucune autorité à assumer ou à créer d’obligation pour le compte ou au nom de l’autre.
Accusé de réception : Toute commande donne lieu, de la part du fournisseur, à un accusé de réception (sous 48h) qui implique l’acceptation formelle par lui, des conditions particulières de la commande, et des présentes conditions générales d’achats auxquelles il adhère. L’Acheteur se réserve le droit d’annuler toute commande sans indemnité, à défaut d’avoir reçu l’accusé de réception correspondant dans les huit (8) jours après la date d’envoi de ladite commande.
Modification : Toute modification aux termes de la commande fait l’objet d’un avenant écrit. Toute modification envisagée par le fournisseur doit être soumise à autorisation préalable du Service Achats de l’Acheteur et n’est réputée acceptée qu’après accord écrit de l’Acheteur.
Emballage : Le Vendeur s’engage à ce que les marchandises soient emballées de la manière la plus apte à préserver leur intégrité jusqu’au moment de leur utilisation. Sauf mention expresse sur le bordereau de livraison, les emballages sont réputés non consignés. Les emballages se rapportant à la protection, au transport ou à la manutention de l’objet commandé doivent répondre aux exigences de la Directive Européenne 94/62 du 20/12/94 publiée au journal officiel de la Communauté Européenne sous la référence I.365/10 du 31/12/94. De plus, chaque article doit être clairement identifié.
Expéditions – Transport : Toute livraison fait l’objet d’un bordereau de livraison (BL), indiquant les références de la commande et des articles livrés, la date d’expédition et le colisage. Ces bordereaux sont placés à l’extérieur du (ou d’un des) colis, sous pochette étanche. En l’absence de bordereau de livraison dûment renseigné, les réserves au transporteur n’étant plus possibles, seuls les poids et quantités constatés par l’Acheteur sont retenus pour le règlement. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’expéditeur qui dispose des polices d’assurance adéquates.
Livraison : l’Acheteur se réserve le droit de retourner les livraisons lui parvenant plus de 15 jours avant la date prévue ainsi que de refuser les quantités excédentaires. En cas d’accord de l’Acheteur sur une livraison anticipée, les règlements n’interviennent que conformément aux termes contractuels initiaux de paiement. Le fournisseur s’engage à prévenir l’Acheteur immédiatement de tout événement susceptible d’entraîner un retard de livraison par rapport au délai mentionné sur la commande. En cas de retard effectif, l’Acheteur peut, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts et quelle que soit la cause du retard excepté cas de force majeure, exiger la livraison par service rapide aux frais du Vendeur, réduire ou annuler sans indemnité la commande ou la partie de la commande non exécutée, après la mise en demeure écrite au Vendeur non suivie de l’effet dans un délai de huit (8) jours se substituer au Vendeur lui-même et lui reporter les frais supplémentaires, appliquer les pénalités ci-après que le Vendeur accepte expressément.
Pénalités de retard : Les pénalités de retard sont définies au cas par cas par semaine entamée, dans la limite de 10 % du montant global de la commande.
Réception – Acceptation : Les marchandises doivent par défaut être livrées à Billy Berclau, pendant les heures d’ouverture, du lundi au vendredi (hors jours fériés) entre 8 h00 et 12 h00 et entre 13 h30 et 16 h30. Toutes les marchandises ou pièces reconnues non conformes à la commande de l’Acheteur sont refusées, retournées au frais du Vendeur et font l’objet d’une demande d’avoir. Le transfert de risque n’intervient qu’au moment où les marchandises sont acceptées par l’Acheteur.
Prix : Les prix indiqués à la commande sont fermes et non révisables.
Facturation – Règlement : Les factures, émises en deux exemplaires, sont adressées au service comptabilité fournisseurs de l’Acheteur. Les factures rappellent impérativement le numéro de commande, les numéros de lignes des marchandises livrées et le (ou les) numéro(s) de bordereau(x) de livraison. Le règlement des factures s’effectue à 45 jours fin de mois. Si du fait du Vendeur, la commande nécessite plusieurs livraisons, l’Acheteur ne sera pas pénalisé par des surcoûts induits.
Résiliation pour inexécution : L’Acheteur peut mettre fin à tout ou partie du présent contrat, sans engager sa responsabilité vis à vis du Vendeur, à tout moment après sa signature si le Vendeur désavoue, n’exécute pas ou menace de ne pas exécuter toute disposition du présent contrat y compris les garanties du Vendeur, néglige de fournir ou menace de ne pas fournir les services ou les marchandises conformément aux présentes ; ou néglige d’assurer en temps utile et correctement la fourniture des services ou la livraison des marchandises.
L’Acheteur demande à ses Vendeurs de confirmer les commandes dans les 48 H. Celles-ci prévoient un délai de livraison ; si celui-ci n’est pas respecté, l’Acheteur peut de plein droit annuler la commande. Le Vendeur a pour obligation d’informer d’un quelconque retard prévisible.
Litiges / non-conformité / recours en Garantie : Les fournitures (hors pièces d’usure) sont garanties pendant un an, exemptes de tout défaut de matière, vice de construction, de fonctionnement ou de montage, outre la garantie légale des vices cachés. Dans le cas où les fournitures ne seraient pas conformes ou seraient grevées d’un des vices ci-dessus visés ou de tout autre, elles peuvent être remises à la disposition du Vendeur, à ses frais, risques et périls, y compris ceux afférents à leur expédition.
Le Vendeur s’engage à avertir l’Acheteur de tout défaut de fabrication et à remédier à tout défaut de fonctionnement des produits provenant d’un vice de conception des matières ou de la fabrication.
Au cas où compte-tenu de la nature des produits, la réparation doit avoir lieu sur site, le Vendeur prend à sa charge les frais de main-d’œuvre relatifs à la réparation, les frais de déplacement et de séjour de son personnel et les frais liés aux opérations de démontage et de remontage de tout élément autre que les produits défectueux. Pour l’achat de prestations, le Vendeur est responsable des incidences provoquées par une quelconque défaillance.
Sous-traitance : Le Vendeur s’interdit de céder la commande, en totalité ou en partie, d’en sous-traiter l’exécution, d’en faire apport dans un groupement ou une société, sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur. Même nanti de cet accord, il demeure seul responsable vis-à-vis de l’Acheteur de la complète exécution de la commande dans les délais prévus. L’Acheteur se réserve le droit d’accès aux sites de production y compris lorsque la commande a été transférée chez un ou plusieurs sous traitant du Vendeur.
Outillage – Fournitures de l’Acheteur au Vendeur : L’outillage fabriqué spécialement pour l’exécution d’une commande de l’Acheteur et payé par l’Acheteur, ou tout autre équipement fourni par l’Acheteur, appartient à l’Acheteur de plein droit et doit être répertorié par le Vendeur. Il est réservé au seul usage de l’Acheteur, et peut lui être restitué à première demande, sans que le Vendeur puisse prétendre à indemnités. Les types, modèles, calibres, plans ou autres remis pour l’exécution des fournitures sont conservés et restitués dans les mêmes conditions. Au cas où ces outillages seraient laissés chez le Vendeur, celui-ci en assure le maintien en bon état de fonctionnement et prend toutes les assurances nécessaires. Le Vendeur reste seul responsable de la qualité des pièces produites avec les outillages, propriété de l’Acheteur. Toute fourniture par l’Acheteur au Vendeur pour l’exécution d’une commande (matière, fournitures industrielles, outillage, …) fait l’objet d’un avis d’expédition. Toute contestation du Vendeur doit être adressée au Service Achats de l’Acheteur dans les cinq (5) jours suivant la réception de cette fourniture, faute de quoi, les livraisons de remplacement pourront faire l’objet d’une facturation de la part de l’Acheteur.
Propriété industrielle – Confidentialité : Les documents remis au Vendeur, propriété de l’Acheteur, ainsi que les matériels fabriqués suivant les indications de l’Acheteur, ne doivent pas être divulgués ni fournis à autrui sans accord préalable écrit de l’Acheteur. Le Vendeur est responsable à l’égard de l’Acheteur de toute action en contrefaçon ou en concurrence déloyale intentée à l’encontre de l’Acheteur et des conséquences de telles actions. La commande de l’Acheteur ne peut, en aucun cas, donner lieu à une divulgation directe ou indirecte sauf accord préalable écrit de l’Acheteur. Le Vendeur s’interdit de démarcher les clients de l’Acheteur sur des produits de même nature.
Juridiction : De convention expresse, toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de la commande est de la compétence du tribunal de Béthune. Le droit applicable est le droit français.
Respect des lois et sécurité : Le vendeur ou tout bien ou service vendu par le Vendeur, respecteront toutes les lois, règlements, réglementations, ordonnances, conventions, décrets et normes applicables dans le droit français.
Modification dans la situation juridique du Vendeur : Le Vendeur s’engage à déclarer à l’Acheteur, dès qu’il en est informé, toute modification dans la composition de son capital, sa direction, sa forme juridique ou sa structure financière ainsi que tout jugement dont il pourrait faire l’objet tel que redressement ou liquidation de biens.
Principes d’Ethique : La politique des Achats est conduite conformément aux principes sociétaux qu’Aquarese défend et promeut au-delà des lois, réglementations et exigences contractuelles. Ces principes sociétaux sont le respect des ressources humaines, le développement du potentiel Humain, l’Intégrité, le respect des Réglementations en vigueur, l’enregistrement fiable des données, la protection de la sécurité des biens et personnes, les impacts environnementaux.
Télécharger au format PDF : PRO ACH 01 IMP 05 c – Conditions générales d’achats